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PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 46/65/CEE en ce qui concerne le prix de seuil applicable par la République fédérale d'Allemagne pour la campagne laitière 1965/66, au fromage St. Paulin (présentée par la Commission au Conseil).
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L'ETIQUETAGE ET L'EMBALLAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation de l'annexe II A du règlement n° 85/63/CEE relatif à la détermination des prix d'écluse et des montants supplémentaires, et fixant des dispositions transitoires, pour les découpes et les préparations et conserves à base de viande de porc (Présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 § 2 CEE) (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE (présentée par la Commission au Conseil) (voir doc. VII/COM(64) 96 final du 8 avril 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149, § 2 du Traité)
PROJET D'UNE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS (présenté par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONFITURES, MARMELADES, GELEES DE FRUITS ET LA CREME DE MARRONS (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité du règlement n° 55/65/CEE relatif à l'écoulement sur les marchés des Etats membres de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz ou du type Cheddar ayant fait l'objet de mesures nationales d'intervention et du règlement n° 56/65/CEE relatif à la restitution applicable dans les échanges intracommunautaires de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des normes communes de qualité pour les choux pommés, les choux de Bruxelles et les céleris à côtes (présentée par la Commission au Conseil)
PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE CERTAINS DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN (Présenté par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) (présentée par la Commission au Conseil) III/COM(64)57 final du 10 mars 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 § 2 du Traité)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la prorogation de la validité des règlements n° 45, 46 et 116 ainsi que du règlement n° 59/64/CEE, en ce qui concerne les oeufs à couver (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL prolongeant la décision autorisant la République italienne à percevoir un montant additionnel à l'importation de certaines variétés de blé tendre. (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume de Belgique à suspendre totalement à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, de la position ex 01.02 A II, à l'exclusion des animaux d'un poids inférieur à 220 kg et qui n'ont pas de dents de remplacement (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation de la validité du règlement n° 76/64/CEE relatif à la fixation du montant des prélèvements pour les produits du secteur de la viande de volaille dont les droits de douane ont fait l'objet d'une consolidation dans le cadre du G.A.T.T. (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL prorogeant la décision autorisant la République italienne à déroger aux dispositions du règlement n° 19 en ce qui concerne la fixation des prix d'intervention du blé dur. (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS INDICATEURS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR (Présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation dans le cas prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 22 du Conseil du montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux poules, poulets et dindes abattus (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation aux dispositions des règlements nos. 20, 21 et 22 relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille.
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre d'un programme commun de formation professionnelle accélérée pour parer à certaines pénuries de main-d'oeuvre qualifiée dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement n° 3/63/CEE du Conseil, relatif aux relations commerciales avec les pays à commerce d'état en ce qui concerne certains produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant élargissement des contingents à ouvrir par la république fédérale d'Allemagne, par la république française et par la république italienne pour l'importation de vins (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une Directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 5 novembre 1963 relative au rapprochement des législations ; des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition modifiée d'une directive du Conseil portant modification de la "Directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine" (présentée par la Commission au Conseil) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 paragraphe 2 CEE)
Proposition modifiée d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents antioxygènes pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 paragraphe 2 CEE)
Proposition modifiée d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le cacao et le chocolat (présentée par la Commission au Conseil) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 paragraphe 2 CEE)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME D'ABATTEMENT SUR LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE RIZ DECORTIQUE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION d'une DECISION DU COUSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées (pos. ex 38.08 C) (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une Directive du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (doc. COM(65) 321 final) et projet d'une Décision du Conseil instituant un Comité Vétérinaire (doc. COM(65) 322 final) (présentés par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc, pour les importations effectuées durant la 4ème trimestre 1965 (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation et adaptation du règlement n° 142/64/CEE relatif à la restitution à la production pour les amidons et la fécule (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux prélèvements applicables au maïs hybride destiné à l'ensemencement (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL relative au contingent tarifaire supplémentaire de viande bovine congelée visé à l'article du règlement n° 14/64/CEE (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la prorogation de la validité des règlements n° 45, 46, 116 et n° 59/64/CEE en ce qui concerne les oeufs à couver de volaille de basse-cour, et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LESGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE (Présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'ESTERIFICATION DES HUILES D'OLIVE A USAGE ALIMENTAIRE (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions dans le domaine des transports (basé sur les articles 7, 75 et 79 paragraphe 2 CEE). (présentée par la Commission au Conseil)
AVIS DE LA COMMISSION du 28 septembre 1965 adresse au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal concernant les transports rémunérés de marchandises par route
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant nouvelle prorogation de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (Présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité des dispositions du règlement n° 113/64/CEE relatives au lait en poudre (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 55/65/CEE et le règlement n° 56/65/CEE concernant des dispositions particulières relatives à l'écoulement de certains fromages. (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant prorogation et nouvelle modification de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité du Règlement N° 88/65/CEE relatif aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures particulières concernant l'écoulement du beurre de stock privé (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition de modification, en application de l'article 149 al, 2 CEE, de la proposition d'un règlement du Conseil portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un règlement des Conseils (CEE et CEEA) portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité COM(65) 425 final Proposition d'un règlement des Conseils (CEE et CEEA) portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité COM(65) 426 final (présentées par la Commission aux Conseils)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc, pour les importations effectuées durant le premier trimestre 1966 (présentée par la Commission au Conseil)
vlex
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