Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) (présentée par la Commission au Conseil) III/COM(64)57 final du 10 mars 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 § 2 du Traité)

Linked as:

Document options

Extract

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) (présentée par la Commission au Conseil) III/COM(64)57 final du 10 mars 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 § 2 du Traité)

No longer available (Autolink)

See the full content of this document

Core Citations

WORK EXPRESSION OF in

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) (présentée par la Commission au Conseil) III/COM(64)57 final du 10 mars 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149 § 2 du Traité)