PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE (présentée par la Commission au Conseil) (voir doc. VII/COM(64) 96 final du 8 avril 1964) (Modification présentée par la Commission au Conseil en conformité de l'article 149, § 2 du Traité)

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