PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité du règlement n° 55/65/CEE relatif à l'écoulement sur les marchés des Etats membres de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz ou du type Cheddar ayant fait l'objet de mesures nationales d'intervention et du règlement n° 56/65/CEE relatif à la restitution applicable dans les échanges intracommunautaires de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz (présentée par la Commission au Conseil)

Linked as:


Extract


PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la validité du règlement n° 55/65/CEE relatif à l'écoulement sur les marchés des Etats membres de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz ou du type Cheddar ayant fait l'objet de mesures nationales d'intervention et du règlement n° 56/65/CEE relatif à la restitution applicable dans les échanges intracommunautaires de fromages des types Emmental, Gruyère et Sbrinz (présentée par la Commission au Conseil)

No longer available (Autolink)

See the full content of this document