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PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL reportant la date de la réduction du premier élément des prélèvements intracommunautaires pour les oeufs et la viande de volaille, et portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 22 du Conseil (Présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL reportant à une date ultérieure la réduction du premier élément des prélèvements intracommunautaires applicables au porc abattu, et fixant les prélèvements intracommunautaires pour le porc abattu et le porc vivant (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des Règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les modalités de fixation du montant des prélèvements et des prix d'écluse envers les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires pour l'année 1963 (papier journal) à certains Etats membres en vertu de l'article 25 paragraphe 1 du Traité. 5e tranche (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le cacao et le chocolat (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL reportant la date de mise en application du régime des prélèvements pour certains produits du secteur de la viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant certaines mesures à prévoir dans le cadre de la politique commune en cas de formation d'excédents structurels sur le marché laitier

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'exportation, par le Grand Duché de Luxembourg, des produits mentionnés à l'article premier, paragraphe 1), parties a) et b) du règlement n° 20 du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux prélèvements intracommunautaires pour le porc abattu et le porc vivant en ce qui concerne les importations effectuées à partir du 1er août 1963 (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux prélèvements applicables vis-à-vis des pays tiers pour le porc abattu et le porc vivant en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er août et le 30 septembre 1963 (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'une DECISION DU CONSEIL complétant la décision du 21 mars 1962 du Conseil instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 42 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et des articles 69 à 72 du règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 (Allocations familiales pour enfants de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins). (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITIONS relatives à la reconduction a l'exercice 1963 de règlements financiers portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes (Présentées par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement n° 17 (présentée par la Commission au Conseil)

PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant octroi d'une avance de 5,5 millions d'unités de compte sur les crédits du F.E.D. au bénéfice de la République du CONGO (Léopoldville) (Présenté par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'uniformisation des listes de libération à l'égard des pays ex-OECE et de la zone dollar

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant des principes communs et une procédure communautaire au sujet de la défense commerciale de la C.E.E. contre des pratiques anormales de la part des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement du Conseil en ce qui concerne le montant des prélèvements intracommunautaires applicables aux échanges entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour les préparations et conserves à base de viande de porc (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la détermination de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d'un kilogramme d'oeufs de volaille en coquille, destinés à la consommation, et pour la production d'un kilogramme d'oeufs à couver de volaille de basse-cour (présentée par la Commission au Conseil)

PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 54 du Conseil concernant la fixation du barème de primes et la fixation à l'avance du montant du prélèvement, applicable aux importations de cereales en provenance de pays tiers (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DES REGLEMENTS N°s 45, 46 et 116 DU CONSEIL (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant des prélèvements à l'égard des pays tiers pour le porc et les produits à base de viande de porc en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre (présentés par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables aux porcs et à certains produits à base de viande de porc pour les importations effectuées du 1er octobre au 30 novembre 1963 (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT FINANCIER DU CONSEIL concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux conditions du concours du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole. (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de certaines dispositions du règlement n° 55 du Conseil relatif au régime des produits transformés à base de céréales (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL établissant les annexes du règlement n° 36/63/C.E.E. du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (Proposition de la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL complétant l'annexe D du règlement n° 3 et l'annexe 6 du règlement n° 4 (dispositions bilatérales particulières aux travailleurs saisonniers) (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 37 du Conseil relatif aux critères de fixation des prix de seuil pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 30 novembre 1963 (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DECISION du Conseil tendant à l'augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour les colophanes (article 25 § 1 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil) :

Projet d'une DECISION DU CONSEIL portant suspension temporaire de droits en vertu de l'article 28 du Traité (essence de térébenthine et colophanes) (Présenté par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 13 du règlement n° 3 et de l'article 11 du règlement n° 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays) (présentée par la Commission au Conseil

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT N° 156 DU CONSEIL ET DU REGLEMENT N° 10/63/CEE DU CONSEIL (présentée par la Commission au Conseil)

Projet de DECISION DU CONSEIL visant à introduire certaines modifications au tarif douanier commun de la C.E.E. (présenté par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour le papier journal (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires à certains Etats membres en vertu de l'article 25 paragraphe 1 du Traité. 1ère tranche (Présentées par la Commission au Conseil)

PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits (présenté par la Commission au Conseil)

Proposition d'un Règlement du Conseil portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc et les produits à base de viande de porc, en ce qui concerne les importations effectuées du 1er janvier au 31 mars 1964 (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION d'une Directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT FINANCIER DU CONSEIL concernant le Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux conditions du concours du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT portant établissement graduel d'une organisation commune du marché du riz (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'occasion d'exportations à destination des Etats membres (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'interventions sur le marché intérieur pour le secteur des céréales (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les problèmes sanitaires dans les échanges de produits à base de viandes (Présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables au porc et à certaines découpes de porc en ce qui concerne les importations effectuées durant la période du 1er au 31 janvier 1964 (Présentée par la Commission au Conseil)

Commission communication of information to persons and undertakings in the Community

Prorogation des réglementa n° 156 et n° 10/63 du Conseil (manioc) Approbation par la procédure écrite C/586/63