PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 13 du règlement n° 3 et de l'article 11 du règlement n° 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays) (présentée par la Commission au Conseil

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PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de l'article 13 du règlement n° 3 et de l'article 11 du règlement n° 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays) (présentée par la Commission au Conseil

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