PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'occasion d'exportations à destination des Etats membres (Présentée par la Commission au Conseil)
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PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification des règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'occasion d'exportations à destination des Etats membres (Présentée par la Commission au Conseil)
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