Règlement n° 31/63 CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits

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Règlement n° 31/63 CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits

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