PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES D'ORDRE SOCIAL A PRENDRE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ITALIENS LICENCIES DES MINES DE SOUFRE (doc. COM(65)157 final du 13 avril 1965) (présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, § 2 CEE)

Linked as:

Document options

Extract

PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES D'ORDRE SOCIAL A PRENDRE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ITALIENS LICENCIES DES MINES DE SOUFRE (doc. COM(65)157 final du 13 avril 1965) (présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, § 2 CEE)

No longer available (Autolink)

See the full content of this document

Core Citations

WORK EXPRESSION OF in

PROPOSITIONS MODIFIEES DE LA COMMISSION AU CONSEIL RELATIVES AUX MESURES PARTICULIERES D'ORDRE SOCIAL A PRENDRE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ITALIENS LICENCIES DES MINES DE SOUFRE (doc. COM(65)157 final du 13 avril 1965) (présentées par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, § 2 CEE)