Adolf Reich v Hauptzollamt Landau.
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Core Citations
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- Règlement n 87 de la Commission relatif à l'établissement des modalités d'application concernant les certificats d'importation et d'exportation pour les céréales et les produits céréaliers
- Règlement n° 31/63 CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
- Règlement n° 31/63 CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
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- Règlement n 111/63/CEE de la Commission, du 1er octobre 1963, modifiant le règlement n 87 de la Commission en ce qui concerne la caution
- Règlement n° 19 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
- /* Regulation No 54 of the Council on the criteria for fixing the scale of premiums applicable to imports of cereals from third countries */
- Règlement n° 31/63 CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
- Règlement n° 130 du Conseil portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
