Mrs Emilia Barge, widow of Vittorio Leone v High Authority of the European Coal and Steel Community.
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Core Citations
WORK EXPRESSION OF
This document cites
- Décision n° 2/57 du 26 janvier 1957 instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
- Décision n° 16/58 du 24 juillet 1958 instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
- Décision n° 13/58 du 24 juillet 1958 relative à la gestion des mécanismes financiers institués par les décisions n° 22/54, 14/55, 26/55, 3/56 et 2/57
- Décision n° 18/60 du 20 juillet 1960 relative aux tonnages de ferraille importée et assimilée à prendre en charge pour la péréquation par la Caisse de péréquation des ferrailles importées, pour la période d'avril 1954 à avril 1959 inclus, en vertu des décisions n° 22/54, 14/55 et 2/57, ainsi qu'aux prix de péréquation à appliquer auxdits tonnages
- Treaty establishing the European Community
