Erich Stauder v City of Ulm - Sozialamt.
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- Décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit
- Décision de la Commission, du 29 juillet 1969, modifiant la décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit