Erich Stauder v City of Ulm - Sozialamt.

Core Citations

WORK EXPRESSION OF in

• [1969] ECR 419
• 61969CJ0029
• Erich Stauder v City of Ulm - Sozialamt.

REPORTED OPINION OF in

• [1969] ECR 419
• 61969CJ0029

AMENDED in

• Décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit

This document cites

• Décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit
• Décision de la Commission, du 29 juillet 1969, modifiant la décision de la Commission, du 12 février 1969, relative aux mesures permettant à certaines catégories de consommateurs d'acheter du beurre à prix réduit
• Treaty establishing the European Community