Commission of the European Communities v Italian Republic.

Core Citations

AMENDED in

• Décision du Conseil du 26 juillet 1966, relative à la suppression des droits de douane et à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres et à la mise en application des droits du Tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du Traité
• Décision du Conseil du 26 juillet 1966, relative à la suppression des droits de douane et à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres et à la mise en application des droits du Tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du Traité

WORK EXPRESSION OF in

• Commission of the European Communities v Italian Republic.

This document cites

• Gosling v Gosling
• Regulation (EEC) No 950/68 of the Council of 28 June 1968 on the common customs tariff
• Décision 66/429/CEE de la Commission, du 6 juillet 1966, autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb brut et le zinc brut
• Treaty establishing the European Community