Rheinmühlen Düsseldorf v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.
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- Règlement n 162/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, limitant jusqu'au 31 mars 1965 le montant maximum de la restitution applicable aux exportations vers les États membres de certains produits transformés à base de céréales et de riz
- Règlement n 164/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, déterminant les modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz
- Règlement n° 141/64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964, relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz
- Treaty establishing the European Community
