Rheinmühlen Düsseldorf v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.

Core Citations

AMENDED in

• Règlement n° 19 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

WORK EXPRESSION OF in

• Rheinmühlen Düsseldorf v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.

This document cites

• Règlement n 162/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, limitant jusqu'au 31 mars 1965 le montant maximum de la restitution applicable aux exportations vers les États membres de certains produits transformés à base de céréales et de riz
• Règlement n 164/64/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, déterminant les modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz
• Règlement n° 141/64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964, relatif au régime des produits transformés à base de céréales et de riz
• Treaty establishing the European Community