Décision n° 18-59 du 18 février 1959 relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués pour compte d'autrui à l'intérieur de la Communauté

Original version: <a href='/vid/decision-n-18-59-843245609'>Décision n° 18-59 du 18 février 1959 relative à la publication ou à la communication à la Haute Autorité des barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature appliqués aux transports routiers de charbon et d'acier effectués pour compte d'autrui à l'intérieur de la Communauté</a>