Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

Original version: <a href='/vid/decision-du-conseil-du-846571769'>Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne</a>