Décision de la Commission, du 9 décembre 1969, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "vêtements" des positions 61.01, 61.02, 61.03 et 61.04 du Tarif douanier commun originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

Original version: <a href='/vid/decision-commission-du-9-843286151'>Décision de la Commission, du 9 décembre 1969, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "vêtements" des positions 61.01, 61.02, 61.03 et 61.04 du Tarif douanier commun originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres</a>