Décision de la Commission, du 1er décembre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

Original version: <a href='/vid/decision-commission-du-1er-843399298'>Décision de la Commission, du 1er décembre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres</a>