Décision de la Commission, du 18 décembre 1968, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité CEE, à exclure du traitement communautaire les "canifs" de la position Ex 82.09 du TDC, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres

Original version: <a href='/vid/decision-commission-du-18-843236799'>Décision de la Commission, du 18 décembre 1968, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité CEE, à exclure du traitement communautaire les "canifs" de la position Ex 82.09 du TDC, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres</a>