Décision 65/21/CEE de la Commission, du 23 décembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

Original version: <a href='/vid/decision-65-21-cee-843251507'>Décision 65/21/CEE de la Commission, du 23 décembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres</a>