300 A.2d 805 (Pa.Cmwlth. 1973), Dillsburg Borough Council v. Gettys
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- Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne
