213 A.2d 408 (Pa.Super. 1965), Com. Ex. Rel. Poteet v. Myers
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213 A.2d 408 (Pa.Super. 1965), Com. Ex. Rel. Poteet v. Myers
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- Pennsylvania - 213 A.2d 391 (Pa.Super. 1965), Com. Ex. Rel. Redding v. Rundle
- Décision 65/21/CEE de la Commission, du 23 décembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres