Proposition de Directive du Conseil portant obligation aux Etats membres de la Communauté Economique Européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers (article 103, paragraphe 2 et paragraphe 4 C.E.E.) (présentés par la Commission au Conseil)
Linked as:
Extract
Proposition de Directive du Conseil portant obligation aux Etats membres de la Communauté Economique Européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers (article 103, paragraphe 2 et paragraphe 4 C.E.E.) (présentés par la Commission au Conseil)
No longer available (Autolink)
See the full content of this document
Core Citations
WORK EXPRESSION OF in