PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DE MUTER D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE (présentée par la Commission au Conseil)
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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE, ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DE MUTER D'UNE EXPLOITATION A UNE AUTRE (présentée par la Commission au Conseil)
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