PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL supprimant toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limites que par des restrictions aux paiements y afférents (Proposition de la Commission au Conseil).

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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL supprimant toute prohibition ou toute gêne au paiement de la prestation lorsque les échanges de services ne sont limites que par des restrictions aux paiements y afférents (Proposition de la Commission au Conseil).

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