PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES DE LA PRESSE (présentée par la Commission au Conseil)

Linked as:

Document options

Extract

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES DE LA PRESSE (présentée par la Commission au Conseil)

No longer available (Autolink)

See the full content of this document

Core Citations

WORK EXPRESSION OF in

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES DE LA PRESSE (présentée par la Commission au Conseil)