PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant : 1. du secteur des affaires immobilières (groupe 640 C.I.T.I.) 2. du secteur des services fournis aux entreprises (groupe 839 C.I.T.I.) (Articles 54 et 63 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

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