Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la suspension partielle de l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union et toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ainsi que tout investissement au sens du traité sur la Charte de l’énergie qui est un investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la suspension partielle de l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union et toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ainsi que tout investissement au sens du traité sur la Charte de l’énergie qui est un investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie
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- 98/181/EC, ECSC, Euratom: Council and Commission Decision of 23 September 1997 on the conclusion, by the European Communities, of the Energy Charter Treaty and the Energy Charter Protocol on energy efficiency and related environmental aspects
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union 2016/C 202/01