PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons démontables en bois de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 A du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

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