Proposition de DECISION DU CONSEIL prorogeant l'autorisation donnée le 30 juillet 1964 à la République italienne de suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)
Linked as:
Extract
Proposition de DECISION DU CONSEIL prorogeant l'autorisation donnée le 30 juillet 1964 à la République italienne de suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)
No longer available (Autolink)
See the full content of this document
Core Citations
WORK EXPRESSION OF in