PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine, domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)

Linked as:


Extract


PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine, domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)

No longer available (Autolink)

See the full content of this document