PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non-salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)
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PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non-salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)
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