Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

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Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

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