PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I,) (art. 54, § 2 et art. 63, § 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

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