PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités professionnelles de l'agriculture et de l'horticulture. (présentée par la Commission au Conseil)

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PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités professionnelles de l'agriculture et de l'horticulture. (présentée par la Commission au Conseil)

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