PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA STRUCTURE ET LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (présentée par la Commission au Conseil)
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PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA STRUCTURE ET LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (présentée par la Commission au Conseil)
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