Proposition d'un REGLEMENT N° /67/CEE DU CONSEIL fixant les conditions d'intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne ainsi que les principes de l'écoulement des graines achetées par des organismes d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)
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Proposition d'un REGLEMENT N° /67/CEE DU CONSEIL fixant les conditions d'intervention pour les graines oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne ainsi que les principes de l'écoulement des graines achetées par des organismes d'intervention (présentée par la Commission au Conseil)
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