Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne les restitutions à accorder aux produits laitiers contenus dans des produits transformés exportés vers les pays tiers. (Présentée par la Commission du Conseil)

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Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne les restitutions à accorder aux produits laitiers contenus dans des produits transformés exportés vers les pays tiers. (Présentée par la Commission du Conseil)

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