PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de l'Etat membre producteur (Présentée par la Commission au Conseil)

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PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application des normes de qualité aux fruits et légumes commercialisés à l'intérieur de l'Etat membre producteur (Présentée par la Commission au Conseil)

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