Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux; - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil)

Extract

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'introduction de règles communes pour : - l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux; - la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route. (présentée par la Commission au Conseil)

No longer available (Autolink)

See the full content of this document