PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les catégories de fonctionnaires et agents de la Communauté auxquels s'appliquent les dispositions des articles 11, 12 al. 2, et 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)
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PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les catégories de fonctionnaires et agents de la Communauté auxquels s'appliquent les dispositions des articles 11, 12 al. 2, et 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)
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