PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur (présenté par la Commission au Conseil)

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PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur (présenté par la Commission au Conseil)

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