Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instaurant une dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 12 paragraphe 3 du règlement n° 160/66/CEE du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

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Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instaurant une dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 et de l'article 12 paragraphe 3 du règlement n° 160/66/CEE du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

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