PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL fixant le régime applicable aux marchandises relevant du règlement n. 160/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, qui, exportées d'un Etat membre à destination d'un autre Etat membre avant la date à laquelle le régime d'imposition prévu à l'article 3 dudit règlement leur devient applicable, sont mises en libre pratique dans l'Etat membre importateur postérieurement à cette date (présentée par la Commission au Conseil)

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