Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation à l'article 17 du Règlement n° 19 et application de l'article 11, paragraphe 3 du Règlement. n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits (présentée par la Commission au Conseil)
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Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation à l'article 17 du Règlement n° 19 et application de l'article 11, paragraphe 3 du Règlement. n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits (présentée par la Commission au Conseil)
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