PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant limitation du montant de l'imposition applicable, en vertu de l'article 10 du règlement n° 160/66/CEE, à l'importation des préparations dites "fondues" (présentée par la Commission au Conseil)

Extract

PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant limitation du montant de l'imposition applicable, en vertu de l'article 10 du règlement n° 160/66/CEE, à l'importation des préparations dites "fondues" (présentée par la Commission au Conseil)

No longer available (Autolink)

See the full content of this document