Prise de position de la Commission au sujet des bases juridiques de dispositions visant au rapprochement des législations dans certains secteurs, notamment au sujet des bases juridiques de la directive du Conseil concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [Réplique à la prise de position du Gouvernement fédéral R/777/62 (AGRI 207) du 23 octobre 1962]
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Prise de position de la Commission au sujet des bases juridiques de dispositions visant au rapprochement des législations dans certains secteurs, notamment au sujet des bases juridiques de la directive du Conseil concernant certains problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [Réplique à la prise de position du Gouvernement fédéral R/777/62 (AGRI 207) du 23 octobre 1962]
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