Ministerio Fiscal v Juan.
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This document cites
- AY.
- Charter of fundamental rights of the European Union
- Rules of Procedure of the Court of Justice
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union 2016/C 202/01
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021.#Openbaar Ministerie contre X.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Notion de “mêmes faits” – Remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale.#Affaire C-665/20 PPU.
